Une nouvelle loi vient d’être inscrite au Code Civile. Portée par le député Modem de la deuxième circonscription du Haut-Rhin, Hubert Ott, cette nouvelle loi a été adoptée à l’unanimité en fin de semaine dernière par l’Assemblée Nationale. A l’origine de ce texte, un constat bien triste. Un conjoint ayant commis le meurtre de son partenaire n’est pas privé des avantages tirés du contrat de mariage. Actuellement, le droit des successions et des assurances-vie exclut les meurtriers, mais la loi reste muette sur les avantages matrimoniaux. En l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier conserve ces avantages.
C’est de ce postulat qu’est parti la création de cette nouvelle loi, menée par Hubert Ott. Par ce texte, le député Haut-Rhinois souligne l’importante d’une justice intra-familiale contre toutes les formes de violences, qui ne sont pas que physiques. Il est également rappelé que selon une étude de 2022, un meurtre conjugal a lieu tous les deux jours et demi, avec une forte proportion de femme victime. Ce nouvel article du Code Civile permet de priver les auteurs ou les complices du crime des bénéfices et des avantages que ce dernier peut apporter. Une déchéance matrimoniale automatique est ainsi instituée dans ce cas, mettant fin à l’injustice et à la double peine pour les victimes.
Cette loi apporte également une deuxième solution en termes de justice conjugale. Par ce second volet, c’est une sécurité fiscale qui est assurée par Hubert Ott. A ce jour, la solidarité fiscale entre époux ou pacsés, rend l’un responsable des dettes de l’autre. Admettons que le mari fraude et devient insolvable, l’administration fiscale française peut exiger de la femme le remboursement des dettes, même après un divorce. Ce texte offre une nouvelle procédure de décharge gracieuse pour les personnes divorcées ou dépacsées. Il sera à présent possible à ces dernières, de demander à l’administration d’être considérées comme des tiers afin de ne pas être redevable, évitant ainsi une précarité injuste. Le député Modem précise que « Ce texte souligne qu’au-delà des violences physiques, les violences économiques et fiscales touchent très fortement les femmes, les rendant donc doublement vulnérables. Notre responsabilité nous oblige à corriger sans délai ces injustices. Dans une société libre et respectueuse des valeurs républicaines, notre devoir de législateur est de rétablir leur respect partout, y compris au sein de la famille. »
Adopté à l’unanimité, le texte du député Modem, Hubert Ott, a su mettre d’accord l’ensemble des partis politiques autour d’une problématique humaine. Le député avait accepté de répondre à nos questions à l’issue du résultat,
Propos recueillis par Thibaut KEMPF (AZUR FM) / © Crédits photo : Pixabay